Pour défendre la liberté des cyclistes, nous vous invitons à adresser ce courrier à votre député·e et/ou à la Fédération des Usagers de la Bicyclette, 12 rue Finkmatt 67000 Strasbourg.


[A l'attention de M. le Président de la Fédération des Usagers de la Bicyclette,]
[A l'attention de Mme la députée ... / M. le député ...




[Madame, Monsieur,]



Le 23 novembre 2020, le gouvernement publiait le décret encadrant l'immatriculation obligatoire des cycles instaurée par la loi d'orientation des mobilités.


Cette loi impose à partir de 2021 l'identification obligatoire de tout cycle vendu par un commerçant et crée un fichier national unique des cycles identifiés. Les données à caractère personnel permettant le lien entre cycle identifié et propriétaire sont transmises à des opérateurs privés qui assurent la mise en œuvre du dispositif.


Dans un soucis de respect des libertés publiques et de la vie privé, le législateur a jugé bon de ne pas faire figurer dans la loi d'obligation d'inscription des acquéreu·r·se·s au fichier. Ainsi la portée législative est limitée à l'apposition d'un marquage sur chaque cycle commercialisé.


Le décret cependant surtranspose la loi et s'éloigne de la volonté du législateur en rendant l'inscription au fichier obligatoire.


Une telle disposition, contraire à l'esprit de loi, aurait dû donner lieu à un débat parlementaire et une validation démocratique. Elle n'a par ailleurs jamais été débattue par les organisations représentatives d'usager·e·s en leur sein et marque un recul conséquent des libertés individuelles par rapport aux dispositifs pré-existants, notamment le fonctionnement initial du Bicycode porté par la FUB.


La lutte contre le vol des vélos nécessite des moyens adaptés. A cet effet, les études concluent à l'efficacité secondaire du marquage en comparaison de l'information des cyclistes sur le bon usage d'un antivol et la mise en place de stationnements sécurisés.


Dès lors un fichage obligatoire des cyclistes apparaît comme un moyen disproportionné au regard de l'objectif visé et du recul des libertés publiques et de la vie privé qu'il engendre.


Ainsi le décret donne libre accès aux informations personnelles contenus au fichier, que le cycle soit déclaré volé ou non, aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes, aux agents de police municipale, aux gardes-champêtres, ainsi qu'aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, aux gardiens de fourrières, aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles, au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou aux agents placés sous son autorité.


Dès lors le fichage obligatoire pose des problèmes évidents d'acceptation sociale. Nous dénonçons la trajectoire prise par la société à force de céder à la facilité et à laquelle ce dispositif participe. cette frénésie de l'identification pour se rassurer, cette délégation de l'identité à des fichiers centraux sans contrôle, la démesure des moyens matériels et financiers mis en œuvre pour simplifier, pour « fluidifier» le contrôle permanent jusqu'à le rendre invisible, indolore, insensible, tout en multipliant les conséquences néfastes pour la personne qui refuse de s'y soumettre, et ne demande que la confiance de ses égaux.


Le scénario d'un marquage obligatoire des cycles associé à un fichage nominatif facultatif satisfaisait pourtant l'impératif de lutte contre le vol et celui du respect des libertés. Il renforçait le cadre pré-existant et facilitait la possibilité d'inscription au fichier, sans revêtir le caractère d'une immatriculation des vélos.


Par conséquent, nous espérons votre soutien afin d'obtenir :


  • le rétablissement d'un système d'identification reposant sur un marquage obligatoire des cycles mais un fichage facultatif des cyclistes, tel qu'initialement porté par la FUB et conforme au texte de loi,


  • le rétablissement d'un droit d'opposition garantit par la CNIL, qui permettrait à quiconque inscrit au fichier de demander l'effacement de ses informations personnelles, tel que le permettait le Bicycode,


  • le rétablissement d'un accès aux informations personnelles par les ayant droits uniquement pour les vélos déclarés volés ou sans propriétaires, tel que le restreignait le Bicycode.



En espérant que vous porterez une attention particulière au respect de la vie privée et des libertés publiques,


Veuillez agréer, [Madame la députée / Monsieur le député], l'expression de mes sentiments les meilleurs.







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